Toute demande de mise à disposition d’un intervenant auprès de la société Cartable & Pyjama, SAS au capital de 10 000 € , immatriculée au RCS NANTERRE 890 486 830, dont le siège social est 98 boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY, organisme de services à la personne déclaré à l’Etat sous le N° SAP890486830 entraîne l’application sans réserve des clauses et conditions de la présente.
Demande de mise à disposition
Pour toute demande de mise à disposition, Cartable & Pyjama remet gratuitement un devis personnalisé, valable un mois, établi en fonction de la demande de la famille utilisatrice.
Contrat de mise à disposition
La mise à disposition ne peut commencer qu’après la signature du contrat de mise à disposition par la famille utilisatrice et la signature de son contrat de travail par l’intervenant mis à disposition.
Le recueil de l’accord de la famille utilisatrice sur les conditions particulières et générales du contrat s’effectue
– soit par signature électronique du contrat de mise à disposition
– soit par la signature d’une version papier du contrat, imprimée et renvoyée par la famille utilisatrice à l’adresse de la société.
Si l’intervenant intervenait dans la famille sans que le contrat de mise à disposition ait été préalablement signé par la famille, la famille serait alors dans une situation de travail dissimulé, passible de sanctions civiles et pénales. Si la famille démarrait, ou poursuivait après résiliation de son contrat, sa collaboration directement ou indirectement avec un intervenant proposé par Cartable & Pyjama sans passer par les services de Cartable & Pyjama, il devra verser une indemnité compensatrice de 750€ TTC.
Toute modification de l’objet du contrat de mise à disposition défini dans les conditions particulières ne pourra se faire que par l’établissement d’un avenant au contrat entre la société et la famille utilisatrice, moyennant un préavis de 14 jours.
Rétractation
La famille utilisatrice dispose d’un délai de 14 jours à compter du lendemain du jour de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Afin d’exercer son droit de rétractation, la famille utilisatrice doit faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à Cartable & Pyjama. A cet effet, un formulaire de rétractation est joint aux présentes conditions générales.
Si la mise à disposition a commencé à la demande expresse de la famille utilisatrice avant l’expiration du délai de rétractation et que la famille utilisatrice exerce son droit de rétractation, les heures effectuées jusqu’à la réception par Cartable & Pyjama du formulaire de rétractation sont dues.
Définition de la mise à disposition et des fonctions de l’intervenant
Dans le cadre d’un contrat de mise à disposition de travailleurs, Cartable & Pyjama est l’employeur de l’intervenant. Cartable & Pyjama conclut le contrat de travail, paie le salaire, les charges sociales, les congés payés. L’intervenant est mis à la disposition de la famille utilisatrice pour une durée et un nombre d’heures déterminés par les conditions particulières du contrat de mise à disposition.
Le salarié mis à disposition intervient au domicile de la famille utilisatrice, sous la direction et la responsabilité de celle-ci, dans le cadre d’un emploi d’intervenant, pour la garde au domicile et l’accompagnement, notamment sur les trajets école/domicile ou crèche/domicile ou pour les activités extrascolaires, d’enfants de 3 ans ou plus en France métropolitaine et pour des enfants de moins de 3 ans dans les départements suivants: 01, 02, 04, 05, 06, 09, 11, 12, 13, 14, 17, 22, 24, 26, 27, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 38, 40, 42, 44, 47, 49, 50, 53, 54, 56, 57, 59, 60, 62, 65, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 75, 76, 78, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 88, 91, 92, 93, 94, 95.
Les tâches effectuées, pour lesquelles la société a sélectionné l’intervenant, sont précisées dans les conditions particulières du contrat de mise à disposition.
La famille utilisatrice doit communiquer à l’intervenant toutes les informations et instructions nécessaires au bon accomplissement de ses fonctions.
La famille utilisatrice pourra confier à l’intervenant un jeu de clefs de son domicile, sous son entière responsabilité.
Le contrôle et le suivi des devoirs s’entendent au sens d’une surveillance du travail personnel de l’enfant. Il ne s’agit en aucun cas d’une activité de soutien scolaire.
L’intervenant s’occupe uniquement des enfants mentionnés dans les conditions particulières du contrat de mise à disposition.
Responsabilités
L’intervenant mis à disposition par la société exécute le travail sous les ordres et sous l’entier contrôle de la famille utilisatrice qui lui donne toutes instructions et moyens nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
La famille utilisatrice doit s’assurer du respect des conditions d’exécution du travail applicables au lieu de travail. La famille utilisatrice a une obligation générale de prudence vis-à-vis de la sécurité de l’intervenant. A ce titre, la famille utilisatrice est tenue de fournir du matériel en bon état de fonctionnement et de conserver hors de portée des enfants tous produits, objets ou animaux dangereux pour que l’intervenant puisse travailler en toute sécurité et assurer la sécurité des enfants.
En cas de présence d’animaux au domicile de la famille utilisatrice, l’intervenant n’en aura ni la garde ni la responsabilité, celle-ci restant dévolue à son propriétaire au sens de l’article 1243 du code civil.
Déplacements
Les déplacements du ou des enfants pendant la mise à disposition de l’intervenant s’effectuent exclusivement à pied ou en transport en commun, sauf dispositions prévues aux conditions particulières du présent contrat. En cas de déplacements en transport en commun, la famille utilisatrice prend en charge les titres de transport utilisés par l’intervenant.
Si les conditions particulières du contrat de mise à disposition autorisent le transport des enfants dans une voiture, la famille utilisatrice doit respecter et faire respecter par l’intervenant les articles R412-2 et R412-3 du code de la route « équipements des utilisateurs de véhicules » en fournissant l’équipement adéquat à l’intervenant. En cas d’utilisation de la voiture de la famille utilisatrice, celle-ci doit vérifier que l’assurance de cette voiture couvre la conduite par un intervenant mis à sa disposition. Le transport des enfants en véhicule à deux ou trois roues, même non motorisé, est interdit.
Répartition et durée hebdomadaire du contrat de mise à disposition
Les conditions particulières du contrat de mise à disposition conclu entre la société et la famille utilisatrice précisent le nombre d’heures total du contrat ainsi que la répartition des horaires et des durées hebdomadaires déterminée par la famille utilisatrice.
La répartition des horaires et des durées du travail hebdomadaires pourra être modifiée conjointement entre la famille utilisatrice et les intervenants, en respectant le nombre d’heures total prévu aux conditions particulières.
Toute augmentation ou toute diminution du nombre d’heures total ne pourra se faire que par l’établissement d’un avenant au contrat entre la société et la famille utilisatrice, moyennant un préavis de 14 jours.
Les jours fériés pourront être travaillés, à l’initiative de la famille utilisatrice. S’ils sont chômés, ils seront facturés à la famille utilisatrice, étant dus à l’intervenant. A cet effet, la famille utilisatrice devra inclure, dans le relevé d’heures mensuel, les heures correspondant aux jours chômés. Les heures effectuées le 1er mai sont majorées de 100%.
Suivi mensuel des heures de mise à disposition et des kilomètres effectués avec la voiture de l’intervenant
A la fin de chaque mois, la famille utilisatrice indique à Cartable & Pyjama :
1/ Le nombre d’heures dues pour chaque activité correspondant aux heures effectuées complétées par les heures prévues aux conditions particulières qui n’auraient pas été effectuées par l’intervenant, du fait unilatéral de la famille utilisatrice (sans l’accord de l’intervenant).
2/ Et dans le cas où l’intervenant accompagne les enfants avec sa voiture personnelle, le nombre de kilomètres effectués par l’intervenant avec sa voiture.
Le total mensuel des heures dues doit être arrondi au quart d’heure supérieur. Le total mensuel des kilomètres doit être arrondi au kilomètre supérieur. Les heures dues par la famille utilisatrice qui n’aurait pas effectué de déclaration au titre d’un mois sont celles prévues aux conditions particulières du contrat de mise à disposition.
Prix
Le prix de la mise à disposition est établi en fonction du nombre d’heures prévues aux conditions particulières et du tarif horaire (déterminé en fonction du nombre et de l’âge des enfants, du nombre d’heures hebdomadaires et du lieu d’habitation) et, le cas échéant, des frais d’indemnités kilométriques. S’y ajoute le montant de la cotisation annuelle.
La société se réserve la possibilité de réviser le tarif horaire fixé aux conditions particulières en cas d’évolution du salaire minimum légal ou conventionnel ou des taux de charges sociales ou du taux de la TVA ou de tout élément impactant le coût de la mise à disposition. Dans ce cas, elle informera la famille utilisatrice moyennant un préavis de 14 jours afin que cette dernière ait la possibilité, le cas échéant, de résilier le contrat.
Modalités de paiement
Le paiement de la cotisation annuelle est effectué dès la signature du premier contrat de l’année scolaire.
A la fin de chaque mois, une facture est établie en fonction du nombre d’heures dues et, le cas échéant, des kilomètres effectués avec la voiture de l’intervenant. Les moyens de paiement acceptés par la société sont le prélèvement automatique, la carte bleue et le CESU (chèque emploi service universel) pré financé. Le paiement correspond au montant mensuel de la facture, le cas échéant ajusté du solde du compte. Il est effectué dès le 5 du mois suivant.
Tout impayé pourra faire l’objet d’une suspension de service immédiate et d’une procédure de recouvrement. Le non acquittement de la somme impayée dans les 15 jours suivants la première relance peut entraîner la résiliation du contrat de la famille. La famille utilisatrice devra s’acquitter de frais d’impayés de 20€ pour tout rejet de paiement, notamment pour les motifs suivants : rejet de prélèvement, retour de prélèvement suite à insuffisance de provision, contestation du prélèvement par le souscripteur ; rejet de chèque pour insuffisance de provision ou opposition, rejet de carte bancaire. Dans le cas des prélèvements, le souscripteur pourra être exonéré de ces frais d’impayés s’il a prévenu Cartable & Pyjama au minimum dans les 15 jours précédant le prélèvement impayé.
Prestations sociales et crédit d’impôt
La famille utilisatrice bénéficiant du complément de libre choix du mode de garde « Paje-Cmg », donne mandat à la société Cartable & Pyjama pour effectuer chaque mois, en son nom et pour son compte, la déclaration mensuelle permettant le calcul par sa Caisse d’allocations familiales (Caf) ou par sa Mutualité sociale agricole (Msa) du montant du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) auquel elle a droit en vertu de l’article L.531-6 du code de la sécurité sociale.
La société ne pourra être tenue pour responsable de l’égibilité de la famille utilisatrice au Complément du Mode de Garde et du montant alloué par la CAF.
La société délivre une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année civile, pour la mise à disposition effectuée et payée au cours de l’année civile précédente. Cette attestation, jointe à la déclaration d’impôts de la famille utilisatrice, permet un crédit d’impôt dans les conditions et limites prévues par les articles 199 sexdecies et 200-0 A du code général des impôts (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), sous réserve de modification par les lois ultérieures à la conclusion du présent contrat.
Résiliation du contrat
En cas de réalisation anticipée de l’objet du présent contrat, même si la durée totale du contrat n’a pas été effectuée, la famille utilisatrice peut résilier le contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de 14 jours. L’absence de respect du préavis entraîne la facturation des heures prévues au contrat correspondant à la période de préavis non effectuée.
La société peut résilier le contrat sur simple envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de 14 jours.
Non-discrimination
Conformément à l’article L1132-1 du code du travail, la société est particulièrement vigilante au respect des dispositions légales interdisant toute discrimination en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap.
Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour tout litige non résolu de façon amiable après demande écrite préalable de la famille utilisatrice auprès de Cartable & Pyjama, celle-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation AME CONSO dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Cartable & Pyjama. La saisine d’AME CONSO devra s’effectuer en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet www.mediationconso-ame.com ou par courrier adressé à AME CONSO 11 place Dauphine 75001 Paris. Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat de mise à disposition sera soumis aux juridictions compétentes.
Protection des données personnelles
La politique de protection des données personnelles est disponible sur notre site www.cartable-et-pyjama.fr ou auprès de notre délégué à la protection des données : Cabinet Dézavelle-Livowsky et Associés
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11 rue Théodule Ribot ~ 75017 Paris
Téléphone :01 4227 7349
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Bordereau de rétractation
Conforme au 2° de l’article L.121-17 et à l’article R 121-1 du Code de la Consommation
1. Compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
2. L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous : Cartable & Pyjama, 98 boulevard Victor Hugo 92110 Clichy
3. L’expédier au plus tard le 14ème jour à partir du lendemain du jour de la signature du contrat ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant
Je soussigné : Nom : Prénom : Demeurant : Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de mise à disposition prévue dans le cadre du contrat signé en date du __/__/____ avec Cartable & Pyjama. Fait pour valoir ce que de droit. Le __/__/____ à Signature