Préambule – Champ d’application
En accédant au site internet de Cartable & Pyjama et en utilisant les services proposés, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris la présente Politique générale relative à la protection des données personnelles, ainsi que les pratiques de recueil de consentement, de collecte et de traitement des informations décrites dans ce document.
De manière générale, vous pouvez visiter notre Site Internet sans qu’il soit nécessaire de nous communiquer de Données.
Toutefois, afin d’être en mesure de vous apporter certains services, Cartable & Pyjama peut vous demander de fournir certaines Données.
La présente politique de protection des données à caractère personnel s’applique à l’ensemble des traitements de données collectées via notre site Internet accessible à l’adresse www.cartable-et-pyjama.fr.
On entend par Données à caractère personnel - ci-après « les Données » – toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable – ci-après dénommée « personne concernée ».
La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos Données Personnelles et a pour notamment pour objectif de vous informer sur :
- Les Données Personnelles que la société Cartable & Pyjama collecte et les raisons de cette collecte,
- La façon dont sont utilisées ces Données Personnelles,
- Vos droits sur les Données Personnelles vous concernant.
Présentation de l’entreprise
Cartable & Pyjama est une entreprise de service à la personne qui propose de la garde d’enfants à domicile .
La société Cartable & Pyjama s’est engagée à respecter toutes les obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel, notamment en s’engageant publiquement dans la conformité au Règlement Général pour la Protection des Données et à la Loi Informatique et Libertés.
Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général pour la Protection des Données (« RGPD »)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée par la loi du 6 août 2004 et par la loi du 21 juin 2018 (« Loi Informatique et Libertés »).
La présente politique de protection de vos données est destinée à vous informer de nos choix et de nos pratiques en matière de respect de la vie privée, ainsi que des options que vous pouvez opérer sur la manière dont vos données sont recueillies en ligne et comment elles sont utilisées.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, et le Règlement Général pour la Protection des Données la société Cartable & Pyjama s’engage à :
- ne traiter que des données loyalement et licitement collectées ;
- ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
- ne traiter que les données adéquates et pertinentes et non excessives au regard de la finalité de ses traitements ;
- prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées ;
- ne pas communiquer ces données à des tiers en dehors de l’entreprise sans en informer les personnes.
Conscients du fait que la fourniture d’informations en ligne implique une grande marque de confiance de la part des utilisateurs, nous considérons cette confiance avec le plus grand sérieux et faisons une priorité majeure de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles que vous nous fournissez lorsque vous consultez notre site internet et utilisez nos services.
Propriété intellectuelle de notre site
Le contenu de notre site, la structure générale, l’arborescence, les contenus textuels, les images animées ou non et les logos dont le site est composé sont la propriété exclusive de la société Cartable & Pyjama. Toute représentation, totale ou partielle, de ce site ou de son contenu, sur un quelconque support, pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l’entreprise, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de la société Cartable & Pyjama est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, de même la violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la Loi française.
Coordonnées
Site web: www.cartable-et-pyjama.fr
Responsable de Traitements : Jean-Charles Lopez
Directeur de la publication : Jean-Charles Lopez
Structure : Cartable & Pyjama
Type : SAS
SIRET : 89048683000015
Siège social : 98 boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY
Mail de contact : contact@cartable-et-pyjama.fr
Hébergement du site:
- Kinsta Inc
- 8605 Santa Monica Blvd #92581
West Hollywood, CA 90069, United States - Contact
Désignation d’un DPO-DPD à la CNIL
La société Cartable & Pyjama a désigné un Délégué à la Protection des Données auprès de la CNIL sous la référence DPO-11653.
Sa mission est de veiller de manière rigoureusement indépendante, à l’application de la loi régulant la protection des données personnelles que ce soit pour nos collaborateurs, nos clients, nos candidats ainsi que pour l’ensemble de nos fournisseurs et partenaires intervenant dans l’élaboration de nos solutions.
Il s’assure de façon continue que toutes les précautions ont été prises pour préserver la sécurité physique et logique des données des personnes afin d’empêcher notamment qu’elles soient compromises, déformées ou endommagées.
Délégué à la Protection des Données
Personne morale désignée :
Cabinet Dézavelle-Livowsky et Associés
DPO-AVOCATS
11 rue Théodule Ribot ~ 75017 Paris
Téléphone :01 4227 7349
Le correspondant de la CNIL en charge de notre conformité :
Monsieur Jean-Michel Livowsky
Délégué à la Protection des Données
11 rue Théodule Ribot ~ 75017 Paris
Téléphone : 01 4227 7349
Collecte et Utilisation des données collectées
Cartable & Pyjama est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel lorsque notamment :
- Nous traitons et suivons les candidatures adressées via notre site Internet,
- Nous répondons à vos demandes effectuées via le formulaire de contact ou de demande de devis
- Nous traitons et suivons les inscriptions des clients
- De façon générale, nous communiquons avec vous, notamment lorsque vous nous contactez par quelque moyen que ce soit.
Base légale de nos traitements de données
Nous ne sommes en droit de traiter vos données qu’à partir du moment :
- où vous nous en donnez explicitement l’autorisation en validant la case “J’autorise l’entreprise Cartable & Pyjama à stocker et traiter les données personnelles soumises ci-dessus afin qu’elle me fournisse le contenu ou le service demandé. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité”. présente sur le formulaire de recueil de consentement.
- puis par la suite, si nous avons une relation contractuelle, le traitement sera légitime et nécessaire dans le cadre du suivi de celle-ci, dans la mesure où vous serez partie ou associé à l’exécution des mesures précontractuelles ou contractuelles engagées avec nous.
Finalité de la collecte
La société Cartable & Pyjama utilise les données à caractère personnel que vous lui confiez, collectées exclusivement :
- pour adresser la lettre d’information en cas de choix exprès en ce sens, jusqu’à votre éventuelle opposition ou désinscription ;
- pour l’inscription et la gestion d’un évènement ;
- pour fournir les services contractuels demandés ;
- Pour vous permettre de faire des demandes de devis, des simulations budgétaires et de souscrire à nos services contractuels.
- Pour vous permettre d’entrer en contact avec nous, répondre aux questions et fournir informations sollicitées.
- Pour proposer les offres d’emploi et vous permettre de déposer votre candidature pour un poste ou un stage.
- Pour assurer et améliorer le fonctionnement du site web ainsi que sa sécurité.
- le cas échéant, pour proposer des services complémentaires ou optionnels jusqu’à une éventuelle opposition de votre part.
Cartable et Pyjama est amené à collecter et traiter ces données à caractère personnel pour :
- La gestion des Ressources Humaines et du recrutement.
- La gestion de ses activités commerciales, contractuelles et de communication : l’exécution et le suivi de la prestation, la facturation, organiser des enquêtes, améliorer le service et des offres proposées.
- La gestion des activités promotionnelles et de prospections commerciales.
Catégories de données collectées
Nous nous abstenons, s’agissant des informations nominatives que vous nous confiez, de toute collecte indirecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à votre vie privée ou à votre réputation.
La société Cartable & Pyjama veille ainsi à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité déclarée des différents traitements mis en œuvre par la société.
Lors de l’envoi d’une candidature spontanée ou en réponse à une offre d’emploi publiée sur le site www.cartable-et-pyjama.fr, les informations suivantes sont susceptibles d’être collectées :
- Nom, prénom ;
- Adresse courriel ;
- Adresse postale
- Date de naissance
- Nationalité
- Numéro de téléphone ;
- Un résumé du parcours, des diplômes obtenus
- Information sur le permis et la possession d’un véhicule personnel
- Une photo
Lors d’une prise de contact via notre formulaire de demande de devis ou inscriptions aux newsletters, les informations suivantes sont collectées :
- Le nom ;
- L’adresse courriel.
- Le numéro de téléphone
- L’adresse postale
- Le nombre d’enfants du foyer et leur date de naissance
- Les adresses des écoles, lieux d’activités extra-scolaires
- Informations concernant un éventuel PAI pour un ou plusieurs enfant(s)
- Tranche de revenus et information concernant la situation maritale (parent isolé)
Cartable & Pyjama peut être amené à collecter davantage de données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la prestation de mise en place et suivi de gardes d’enfants à domicile.
Les informations obtenues se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour permettre l’exécution de votre demande.
Durée de conservation de vos informations
La société Cartable & Pyjama, dans le respect de la législation en vigueur, ne conservera les Données à Caractère Personnel que pour la durée nécessaire au traitement.
Plus spécifiquement :
- Concernant le traitement et le suivi des candidatures, la société Cartable & Pyjama, dans le respect de la législation en vigueur, supprimera les données des candidats dans un délai maximum de 2 ans après le dernier contact.
- Concernant la communication et la gestion des demandes de contact, la société Cartable & Pyjama, dans le respect de la législation en vigueur, supprimera les données de ses interlocuteurs dans un délai maximum de trois ans après le dernier contact.
- Les données à caractère personnel des clients et prospects engagés seront conservées en base active trois ans au plus, après la fin de la relation contractuelle pour les clients, ou du dernier contact entrant pour les prospects, conformément à la loi.
- Pour les salariés, les textes disposent de durées variables pour la conservation de certaines données. (Contrats de travail, URSSAF, caisses de retraite, etc.) sans préjudice des obligations légales de conservation ou des délais de prescription.
Au-delà de cette durée, les données pourront être anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Catégories de destinataires de vos données
Les Données collectées sont à usage interne au sein de Cartable & Pyjama et strictement limité aux équipes les plus adéquates pour traiter la demande effectuée.
Nous pouvons toutefois partager les Données collectées avec nos prestataires techniques pour la réalisation des finalités décrites ci-avant.
Nous exigeons de manière stricte de nos partenaires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de Données et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces Données.
En application de la réglementation en vigueur, tout sous-traitant qui pourrait traiter des données personnelles pour le compte de Cartable & Pyjama s’engage ainsi en particulier à :
- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance,
- traiter les données conformément aux instructions de Cartable & Pyjama,
- garantir la confidentialité et la sécurité des Données.
Les destinataires de vos données sont :
En interne :
- la direction de notre société,
- le personnel administratif
- les personnes responsables du suivi commercial, de la sélection de l’intervenant, du suivi des gardes ou au suivi de votre candidature intervenant travers de la personne en contact de votre société
En externe :
- les sous-traitants pour l’hébergement des données :
- Kinsta Inc.
8605 Santa Monica Blvd #92581
West Hollywood, CA 90069
- Amazon Web Services France – 31 place des Corolles – 92400 Courbevoie
- Google Cloud – 8 rue de Londres 75009 Paris 09
- dans le cadre du traitement commercial et du traitement des demandes et questions posées :
- Hubspot Inc – 25 First street, 2nd Floor, Cambridge, MA 02141 Etats unis
- JotForm – 111 Pine St. Suite 1815, San Francisco, CA 94111
- dans le cadre de l’exécution contractuelle vis-à-vis des clients et intervenants (devis, factures, fiches de paie…)
- Ximi 174 Bureaux de la Colline, 1 Rue Royale, 92210 SAINT-CLOUD
Cartable & Pyjama peut par ailleurs être amenée à divulguer ou transférer vos données personnelles à des tiers dans les circonstances particulières suivantes:
- du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques de votre pays de résidence ou autre ;
- si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
- en cas de restructuration, de cession, de fusion ou de vente, au tiers concerné.
Transferts de données
Dans l’hypothèse où vos Données seraient transférées hors de l’Union Européenne, nous nous assurons que :
- Les données personnelles sont transférées vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.
- Pour les données personnelles transférées en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant, il est fait recours à l’un des mécanismes assurant des garanties appropriées tel que prévu par la réglementation applicable, et en particulier l’adoption de clauses contractuelles types.
Intérêt légitime de nos traitements
Dans certains cas, et notamment vis-à-vis de nos salariés, le traitement peut être nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. (GDPR art. 6.f)
Informations relatives aux mineurs de moins de 15 ans
Le site Cartable & Pyjama est destiné aux parents et aux candidats de plus de 18 ans. Les données personnelles des mineurs de moins de 15 ans, collectées dans le cadre de la mise en place du suivi de leur garde, bénéficient des mêmes mesures de sécurité que toute autre donnée personnelle.
Rappel de vos droits définis par le RGPD
Au titre des dispositions de l’article 12 du RGPD vous avez le droit d’obtenir de notre société des informations claires, concises et transparentes. L’objet de ce document a principalement pour objet de répondre aux obligations visées à l’article 13.
Droit de se faire confirmer un traitement
- Vous avez ainsi le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées.
(art. 15-1 du RGPD)
Droits d’accès, finalités, catégories, destinataires, durée
Lorsqu’elles le sont, vous avez un droit d’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :
- a) les finalités du traitement ; (art. 15-1a du RGPD)
- b) les catégories de données à caractère personnel concernées ; (art. 15-1b du RGPD)
- c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ; (art. 15-1c du RGPD)
- d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée, ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ; (art. 15-1d du RGPD)
Rectification, effacement-oubli, limitation, opposition, portabilité
Vous êtes en droit de demander au responsable du traitement :
e1) la rectification de vos données à caractère personnel (art. 16 du RGPD)
e2) l’effacement de vos données ou le « droit à l’oubli » (art. 17 du RGPD)
Vous bénéficiez du droit de demander l’effacement de vos données uniquement pour les motifs prévus par la réglementation applicable et en particulier lorsque :
- les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
- vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
- vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- vous considérez que vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
e3) la limitation du traitement des données à caractère personnel (art. 18 du RGPD)
Vous bénéficiez du droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation de l’utilisation de vos données uniquement pour les motifs prévus par la réglementation applicable et en particulier lorsque :
- vous contestez l’exactitude des Données vous concernant ;
- vous considérez que le traitement est illicite et vous opposez à l’effacement de vos données ;
- les données vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice bien qu’Cartable & Pyjama, n’en ait plus besoin.
e4) le droit de vous opposer au traitement de vos données (art. 21 du RGPD) en retirant votre consentement étant rappelé que ce retrait ne portera pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci
e5) le droit de récupérer vos données dans un format aisément lisible par une machine permettant d’en assurer la portabilité; (art. 20 du RGPD)
Réclamation à la CNIL, origine des données, décision automatisée
Vous avez également le droit :
- f) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; (art. 15-1f du RGPD)
- g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de vous, toute information disponible quant à leur source ; (art. 15-1g du RGPD)
- h) de vérifier l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement. ( 22 du RGPD) (art. 15-1h du RGPD)
Droit de savoir si vos données font l’objet de flux transfrontaliers
Vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées prévues si vos données sont transférées vers un pays tiers en dehors de l’Union européenne. (art. 15-2 du RGPD)
Droit d’obtenir une copie de vos données
Vous avez le droit, en justifiant de votre identité, d’obtenir du responsable du traitement une copie électronique ou papier des données à caractère personnel vous concernant, faisant l’objet d’un traitement dans notre entreprise ou chez l’un quelconque de nos sous-traitants. (à condition que cette demande ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.)
Vous pouvez adresser toute demande en ce sens au Délégué à la Protection des Données vidé plus haut.
(art. 15-3 & 4 du RGPD)
Droit de donner des directives en cas de décès
Vous bénéficiez également du droit de nous donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.
(Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique)
Droit de révoquer une autorisation de recueil précédemment donnée
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
Le retrait de ce consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Vous devez être informé de ce droit avant de donner votre consentement. Il doit être aussi simple pour vous de retirer votre consentement que de nous le donner.
(art. 7-3 du RGPD)
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle dans le cas où vous constateriez une violation de vos données ou si vous estimez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation quelconque du règlement.
Nous vous suggérons cependant de prendre préalablement contact avec le DPO-DPD désigné au point B ci-dessus, afin de lui demander des précisions.
Vous trouverez sous ce lien pour information la procédure prévue par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/agir
Droit de connaître les conséquences d’un refus de fourniture d’informations
Vous êtes informé que conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés, les informations que vous nous communiquez par les formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à votre demande à des fins de suivi.
Vous avez le droit de refuser de nous transmettre ces informations, mais vous êtes informé que dans ce cas, la société Cartable & Pyjama pourra à son tour refuser de donner suite à une demande incomplète de votre part.
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant. (art. 22-1)
La société Cartable & Pyjama ne procède pas à de tels traitements de données.
Droit d’exiger que vos données soient conservées en toute sécurité
La société Cartable & Pyjama assure la sécurité et la pérennité de vos Données à Caractère Personnel en mettant en place une série de protections physiques et logiques dans la conservation et la sauvegarde de vos données, afin d’éviter qu’elles ne soient détruites, corrompues, modifiées, détournées, ou altérées.
Exercice des droits
Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, en justifiant de votre identité, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des informations vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de ces données ou en demander la portabilité.
Pour exercer vos différents droits définis au § G de la présente, vous devrez justifier de votre identité et optionnellement :
- de nous indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez les exercer
- de définir précisément le périmètre des données dont vous souhaitez la copie
- de nous préciser le format de données que vous souhaitez en retour
Vous contacterez à cet effet le correspondant de la CNIL responsable du suivi de notre conformité :
Monsieur Jean-Michel Livowsky
Délégué à la Protection des Données
11 rue Théodule Ribot ~ 75017 Paris
Téléphone : 01 42 27 73 49 Mail: dpo@cartable-et-pyjama.fr
L’opposition partielle (ou demande simple de désinscription) est un droit que vous pourrez exercer à tout moment lors des envois, au travers d’un lien présent sur chaque mail que vous recevrez de notre part, il est inutile de saisir de DPD pour cela.
Pour plus d’informations sur vos droits, connectez-vous sur le site de la CNIL à l’adresse : https://www.cnil.fr
Vous avez également le droit de saisir directement la Commission si vous estimez que vos droits ont été violés, ou que notre société ne respecte pas ses engagements en matière de protection des données.
Politique des cookies sur le site
Vous êtes informé que lors de vos visites sur notre site, un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation.
Nos cookies constituent des ensembles de données qui ne permettront pas de vous identifier, mais ont pour but principal d’enregistrer des informations relatives à votre navigation. La configuration des paramètres de votre logiciel de navigation vous permet d’être informé de la présence de notre cookie et vous êtes en droit de le refuser.
Un tutoriel très efficace de la CNIL peut vous aider si vous souhaitez mieux maîtriser vos traces de navigation, nous vous encourageons à le consulter.
https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
Vous pouvez également prendre connaissance de notre Politique relative au dépôt des cookies consultable directement via le site www.cartable-et-pyjama.fr ou en cliquant sur le lien de gestion des cookies.
Mesures prises pour la protection des données personnelles
La société Cartable & Pyjama a pris des mesures pour prévenir toute violation de données personnelles, et notamment :
- Nomination d’un délégué à la protection des données au sein de Cartable & Pyjama
- Sensibilisation des équipes à la protection des données à caractère personnel
- Audit de sécurité du système d’information
- Mise en œuvre d’une politique générale de protection des données
Violation de données
Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant et correspondant à un traitement pour lequel nous sommes responsables, nous nous engageons à vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale.
Loi applicable et attribution de juridiction
Notre site web et notre activité sont régis par le droit français. En cas de litige résultant de votre utilisation de nos sites web ou de son activité, les tribunaux français seront exclusivement compétents.
Modification de la présente politique de Protection des Données
La société Cartable & Pyjama se réserve la possibilité de modifier à tout moment la présente politique de Protection des Données, par exemple pour tenir compte des nouvelles données récoltées, de modifications de nos traitements ou de nos finalités, mais aussi pour nous mettre en conformité en cas de changement des certaines dispositions législatives et réglementaires, notamment vis-à-vis de la Loi Informatique et Libertés, ou du RGPD.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement ce document pour vous tenir informé des modifications éventuelles. Toutefois, en cas de modification substantielle de notre politique de confidentialité des données, vous en serez averti par e-mail ou lors de votre connexion sur le site.